Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre GraphFR (Entreprise individuelle, SIRET 991 964 792 00014, ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») commandant une prestation auprès du Prestataire via le site graphfr.online ou tout autre canal.

Les prestations couvrent la conception, le développement et la mise en ligne de sites web et d'applications web sur mesure, l'intégration de fonctionnalités d'intelligence artificielle, ainsi que les services associés (maintenance, hébergement, formation).

Article 2 — Acceptation des conditions

Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la passation de la commande. Les CGV peuvent être consultées à tout moment sur graphfr.online/cgv et prévalent sur toute autre condition, notamment sur les conditions générales d'achat du Client.

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit préalable, gratuit et sans engagement, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme et définitive à compter de la signature du devis (signature manuscrite ou électronique) et du versement de l'acompte prévu, le cas échéant.

Toute modification du périmètre demandée par le Client après acceptation du devis fera l'objet d'un avenant chiffré et d'un éventuel ajustement des délais.

Article 4 — Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros sur la page tarifs du Site. Trois plans principaux sont proposés :

Vitrine Essentielle : 490 €, livré en 7 jours ouvrés.
Pro Conversion : 1 290 €, livré en 14 jours ouvrés.
Sur Mesure : sur devis personnalisé selon périmètre.

Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts. À ce titre, la TVA n'est pas applicable sur les prestations facturées (mention obligatoire sur facture). Tout changement de régime fiscal du Prestataire entraînant l'assujettissement à la TVA sera notifié au Client et appliqué sur les commandes futures.

Révision annuelle des tarifs. GraphFR se réserve le droit de réviser ses tarifs au 1^er janvier de chaque année. Toute révision applicable aux abonnements annuels en cours sera notifiée aux Clients concernés avec un préavis de 60 jours via leur espace client et par email. Les prestations one-shot (forfaits projet) déjà signées au moment de la révision conservent leur prix initial jusqu'à la livraison.

Article 5 — Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire mentionnée sur le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

100 % du montant à la signature du devis, déclenchant le démarrage immédiat du projet.

Modes de paiement acceptés : virement bancaire SEPA, carte bancaire via une solution de paiement sécurisée tierce (Stripe). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. La garantie « satisfait ou remboursé » prévue à l'article 7 sécurise le Client contre tout résultat non conforme.

Retard de paiement : tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure restée infructueuse 8 jours, l'application de pénalités de retard d'un montant équivalent à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'exigibilité, calculées sur les sommes dues. À ces pénalités s'ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € au titre des frais de recouvrement, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Les frais réels de recouvrement supplémentaires (avocat, huissier) restent intégralement à la charge du Client défaillant.

Article 6 — Délais de livraison

Les délais de livraison sont indicatifs et s'entendent à compter de la date la plus tardive entre :

La réception du paiement de l'acompte par le Prestataire.
La réception complète des éléments à fournir par le Client (textes définitifs, images haute résolution, logo vectoriel, accès aux comptes nécessaires, contenu produit, etc.).

En cas de retard ou de carence du Client dans la fourniture des éléments, le délai de livraison sera prolongé de la durée du retard. Le Prestataire s'engage à informer le Client par écrit de tout dépassement prévisible des délais et à proposer un nouveau planning.

Article 7 — Garantie de conformité au brief

Le Prestataire s'engage à respecter substantiellement le brief initial signé conjointement avec le Client. En cas de non-conformité substantielle prouvée entre les livrables finaux et le brief signé, le Client peut demander un remboursement partiel pouvant aller jusqu'à 50 % du montant facturé, sous réserve d'évaluation au cas par cas par le Prestataire.

La demande doit être adressée par écrit (email à studio@graphfr.online ou courrier recommandé) dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la livraison, en détaillant précisément les non-conformités constatées par référence au brief signé.

Exclusions du remboursement (s'imputent sur le montant remboursable :)

Tout travail déjà validé par le Client lors d'une étape intermédiaire (maquettes, prototypes, jalons signés).
Toute modification du brief intervenue après la signature, qu'elle ait fait ou non l'objet d'un avenant tarifaire.
Tout délai supplémentaire ou retard imputable à un retour client tardif au-delà des 7 jours ouvrés de validation tacite (cf. art. 8).
Toute prestation effectivement livrée et utilisée par le Client en production (mise en ligne, exploitation commerciale).

Le remboursement, si accepté, intervient sous 30 jours à compter de l'accord écrit du Prestataire. Le Client s'engage en contrepartie à cesser tout usage des livrables faisant l'objet du remboursement : les accès lui seront retirés et les fichiers supprimés.

Cette garantie ne s'applique pas aux prestations de maintenance (cf. art. 10) qui obéissent à leurs propres conditions.

Article 8 — Validation, révisions et modifications du brief

Chaque jalon du projet (maquette, prototype, version finale) fait l'objet d'une validation explicite du Client par écrit (email suffisant). À défaut de retour sous 7 jours ouvrés à compter de la mise à disposition d'un livrable, celui-ci est réputé tacitement validé.

Le forfait inclut 2 cycles de révision majeurs par jalon (sauf mention contraire au devis). Toute révision supplémentaire ou demande hors périmètre initial fera l'objet d'un chiffrage complémentaire au tarif horaire en vigueur.

Modifications substantielles du brief. Toute modification substantielle du brief intervenant après signature (ajout de fonctionnalités, refonte d'un parti-pris design validé, changement de cible ou de positionnement, etc.) peut faire l'objet d'un avenant tarifaire écrit chiffrant l'impact en temps et en coût. Le démarrage des travaux supplémentaires est conditionné à la signature de cet avenant par le Client. À défaut, le Prestataire poursuit l'exécution du périmètre initial sans tenir compte de la modification demandée.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Avant paiement intégral du prix convenu, le Client bénéficie d'une licence d'usage non-exclusive, non-cessible et non-transmissible sur les livrables, strictement limitée aux fins de validation et de mise en production interne. Toute exploitation commerciale, cession, sous-licence ou reproduction au-delà de cet usage est expressément interdite tant que le solde reste impayé.

À compter du paiement intégral du prix convenu, le code source, les fichiers de design (maquettes, sources graphiques) et tout livrable du projet deviennent la propriété pleine et entière du Client, à l'exclusion des éléments tiers visés au paragraphe suivant.

Le Prestataire conserve le droit de mentionner le projet réalisé dans son portfolio (texte, captures d'écran, lien hypertexte vers le site livré), sauf demande contraire écrite et explicite du Client formulée avant livraison.

Les éléments tiers utilisés dans le projet (images de stock, polices d'écriture, plugins, frameworks open source, librairies JavaScript) restent soumis à leurs licences respectives. Le Prestataire s'engage à n'intégrer que des éléments dont les licences permettent un usage commercial dans le cadre du projet livré.

Article 10 — Hébergement et maintenance

L'hébergement n'est pas inclus par défaut dans les prestations de création. Le Client est libre de choisir son propre hébergeur ou de souscrire au pack de maintenance proposé par le Prestataire.

Hébergement 1^re année offerte (offre Vitrine Essentielle). Lorsque l'offre commerciale en vigueur inclut une « 1^re année d'hébergement offerte », celle-ci est valable pour 12 mois calendaires à compter de la date effective de livraison du site finalisé, sur l'infrastructure d'hébergement proposée par le Prestataire. Non renouvelable automatiquement : à l'issue des 12 mois, le Client doit explicitement souscrire au pack Maintenance & Tranquillité ou migrer vers son propre hébergeur. À défaut de réponse 30 jours avant échéance, le site pourra être suspendu sans préavis supplémentaire et les données archivées 90 jours avant suppression définitive.

Le pack Maintenance & Tranquillité à 39 €/mois comprend : hébergement haute performance chez un hébergeur français/européen, sauvegardes quotidiennes, mises à jour de sécurité, monitoring 24/7, support prioritaire par email avec réponse sous 24 heures ouvrées.

Modalités de résiliation maintenance. Engagement mensuel sans durée minimale : résiliable à tout moment par simple email avec un préavis d'un mois. Aucun remboursement n'est dû pour les mois entamés. Pour les souscriptions annuelles, la résiliation s'effectue avec un préavis de 30 jours avant l'échéance annuelle ; à défaut de notification, l'abonnement est tacitement reconduit pour une nouvelle période de 12 mois aux tarifs en vigueur à la date de reconduction (cf. art. 4 sur la révision annuelle).

Mise en œuvre du préavis et fenêtre de transition. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via son espace client (section Paramètres) ou par email à studio@graphfr.online.

La résiliation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours plus le cycle suivant complet, soit un préavis effectif de 30 jours minimum.

Exemple : un client qui résilie son abonnement le 15 mai 2026 aura accès au service jusqu'au 30 juin 2026 inclus, et aucun prélèvement n'aura lieu à compter du 1^er juillet 2026.

Cette période de préavis permet à GraphFR de finaliser proprement les maintenances en cours, de procéder aux backups finaux des données client et de réaliser un export complet si demandé. Elle permet également au Client de récupérer ses données et d'organiser une éventuelle migration.

À l'issue du préavis, l'accès aux services est suspendu et les données du Client sont conservées 90 jours supplémentaires avant suppression définitive, conformément à notre politique RGPD.

Article 11 — Responsabilité et limitations

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir la qualité technique et fonctionnelle des prestations. Sa responsabilité est expressément limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée du Prestataire, dans la limite du montant total HT effectivement payé par le Client pour la prestation litigieuse.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable :

Des indisponibilités, défaillances ou modifications de sites tiers, services externes ou API utilisés (réseaux sociaux, outils marketing, services de paiement, etc.).
Des pertes de données dues à une mauvaise utilisation, une négligence ou une intervention non autorisée du Client ou d'un tiers sur le site livré.
Du défaut d'usage, de la baisse d'audience ou de toute conséquence commerciale de l'usage du site par le Client après livraison.
De tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, perte de chance, etc.).
Des cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence française.

Article 12 — Confidentialité

Le Prestataire et le Client s'engagent réciproquement à conserver confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou stratégiques dont ils auraient connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation perdure pendant 3 ans après la fin du contrat.

Article 13 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à l'une de ses obligations essentielles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant 15 jours.

En cas de résiliation imputable au Client, les sommes déjà versées resteront acquises au Prestataire au prorata du travail effectivement réalisé à la date de résiliation. Le Prestataire facturera le solde des prestations effectivement réalisées et non encore réglées.

Article 14 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client dans le cadre de l'exécution du contrat est détaillé dans la politique de confidentialité du Site, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Localisation des données. L'ensemble des données personnelles traitées par le Prestataire est hébergé exclusivement au sein de l'Union européenne, sur des infrastructures conformes au RGPD (hébergeur principal : IONOS SARL, France). Aucun transfert de données hors UE n'est effectué sans information préalable du Client et garanties contractuelles appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne).

Lorsque le Prestataire est amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client (sous-traitance au sens de l'article 28 RGPD), un contrat spécifique de sous-traitance des données personnelles (DPA) pourra être conclu sur demande.

Article 15 — Médiation, droit applicable et juridiction

Médiation de la consommation : conformément aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige avec un consommateur, ce dernier doit d'abord adresser une réclamation écrite au Prestataire à studio@graphfr.online. À défaut de résolution amiable sous 60 jours à compter de la réception, le Client consommateur peut recourir gratuitement : (a) à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à ec.europa.eu/consumers/odr, ou (b) saisir la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Pas-de-Calais. Le Prestataire procède aux démarches d'adhésion auprès d'un médiateur agréé ; la mise à jour du médiateur désigné sera publiée sur cette page dès finalisation.

Plateforme RLL européenne : la Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Droit applicable : les présentes CGV sont régies par le droit français.

Juridiction compétente : en cas de litige, les parties s'efforceront prioritairement de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable et après tentative de médiation, tout litige relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce compétent du ressort du siège du Prestataire (GraphFR, SIRET 991 964 792 00014, 104 route nationale 62860 Marquion, France), y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Pour les litiges avec un consommateur, les règles de compétence du Code de la consommation s'appliquent.

Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV, contactez-nous à :

Email : studio@graphfr.online
Téléphone : 07 52 05 16 32
Adresse : 104 route nationale, 62860 Marquion, France