Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre GraphFR (Entreprise individuelle, SIRET 991 964 792, ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») commandant une prestation auprès du Prestataire via le site graphfr.online ou tout autre canal.
Les prestations couvrent la conception, le développement et la mise en ligne de sites web et d'applications web sur mesure, l'intégration de fonctionnalités d'intelligence artificielle, ainsi que les services associés (maintenance, hébergement, formation).
Article 2 — Acceptation des conditions
Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la passation de la commande. Les CGV peuvent être consultées à tout moment sur graphfr.online/cgv et prévalent sur toute autre condition, notamment sur les conditions générales d'achat du Client.
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 — Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit préalable, gratuit et sans engagement, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme et définitive à compter de la signature du devis (signature manuscrite ou électronique) et du versement de l'acompte prévu, le cas échéant.
Toute modification du périmètre demandée par le Client après acceptation du devis fera l'objet d'un avenant chiffré et d'un éventuel ajustement des délais.
Article 4 — Tarifs
Les tarifs des prestations sont indiqués en euros sur la page tarifs du Site. Trois plans principaux sont proposés :
- Vitrine Essentielle : 490 €, livré en 7 jours ouvrés.
- Pro Conversion : 1 290 €, livré en 14 jours ouvrés.
- Sur Mesure : sur devis personnalisé selon périmètre.
Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts. À ce titre, la TVA n'est pas applicable sur les prestations facturées (mention obligatoire sur facture). Tout changement de régime fiscal du Prestataire entraînant l'assujettissement à la TVA sera notifié au Client et appliqué sur les commandes futures.
Article 5 — Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire mentionnée sur le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :
- 100 % du montant à la signature du devis, déclenchant le démarrage immédiat du projet.
Modes de paiement acceptés : virement bancaire SEPA, carte bancaire via une solution de paiement sécurisée tierce (Stripe). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. La garantie « satisfait ou remboursé » prévue à l'article 7 sécurise le Client contre tout résultat non conforme.
Retard de paiement : conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure restée infructueuse 8 jours, l'application de pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Article 6 — Délais de livraison
Les délais de livraison sont indicatifs et s'entendent à compter de la date la plus tardive entre :
- La réception du paiement de l'acompte par le Prestataire.
- La réception complète des éléments à fournir par le Client (textes définitifs, images haute résolution, logo vectoriel, accès aux comptes nécessaires, contenu produit, etc.).
En cas de retard ou de carence du Client dans la fourniture des éléments, le délai de livraison sera prolongé de la durée du retard. Le Prestataire s'engage à informer le Client par écrit de tout dépassement prévisible des délais et à proposer un nouveau planning.
Article 7 — Garantie satisfait ou remboursé sous 14 jours
Le Prestataire offre une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » d'une durée de 14 jours calendaires à compter de la date de livraison du site finalisé.
Le Client peut demander le remboursement intégral des sommes versées si le résultat livré ne correspond pas substantiellement aux attentes définies dans le devis initial et dans le cahier des charges validé. La demande doit être adressée par écrit (email ou courrier recommandé) à studio@graphfr.online avec un motif détaillé.
Le remboursement intervient sous 14 jours après acceptation de la demande. Dans ce cas, le Prestataire conserve la propriété intellectuelle du travail livré, qui ne pourra être utilisé par le Client à quelque titre que ce soit ; les accès lui seront retirés et les fichiers livrés supprimés.
Article 8 — Validation et révisions
Chaque jalon du projet (maquette, prototype, version finale) fait l'objet d'une validation explicite du Client par écrit (email suffisant). À défaut de retour sous 7 jours ouvrés à compter de la mise à disposition d'un livrable, celui-ci est réputé tacitement validé.
Le forfait inclut 2 cycles de révision majeurs par jalon (sauf mention contraire au devis). Toute révision supplémentaire ou demande hors périmètre initial fera l'objet d'un chiffrage complémentaire au tarif horaire en vigueur.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Le code source, les fichiers de design (maquettes, sources graphiques) et tout livrable du projet deviennent la propriété pleine et entière du Client à compter du paiement intégral du prix convenu.
Le Prestataire conserve le droit de mentionner le projet réalisé dans son portfolio (texte, captures d'écran, lien hypertexte vers le site livré), sauf demande contraire écrite et explicite du Client formulée avant livraison.
Les éléments tiers utilisés dans le projet (images de stock, polices d'écriture, plugins, frameworks open source, librairies JavaScript) restent soumis à leurs licences respectives. Le Prestataire s'engage à n'intégrer que des éléments dont les licences permettent un usage commercial dans le cadre du projet livré.
Article 10 — Hébergement et maintenance
L'hébergement n'est pas inclus par défaut dans les prestations de création. Le Client est libre de choisir son propre hébergeur ou de souscrire au pack de maintenance proposé par le Prestataire.
Le pack Maintenance & Tranquillité à 39 €/mois comprend : hébergement haute performance chez un hébergeur français/européen, sauvegardes quotidiennes, mises à jour de sécurité, monitoring 24/7, support prioritaire par email avec réponse sous 24 heures ouvrées.
Engagement mensuel sans durée minimale, résiliable à tout moment par simple email avec un préavis d'un mois. Aucun remboursement n'est dû pour les mois entamés.
Article 11 — Responsabilité et limitations
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir la qualité technique et fonctionnelle des prestations. Sa responsabilité est expressément limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée du Prestataire, dans la limite du montant total HT effectivement payé par le Client pour la prestation litigieuse.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable :
- Des indisponibilités, défaillances ou modifications de sites tiers, services externes ou API utilisés (réseaux sociaux, outils marketing, services de paiement, etc.).
- Des pertes de données dues à une mauvaise utilisation, une négligence ou une intervention non autorisée du Client ou d'un tiers sur le site livré.
- Du défaut d'usage, de la baisse d'audience ou de toute conséquence commerciale de l'usage du site par le Client après livraison.
- De tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, perte de chance, etc.).
- Des cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence française.
Article 12 — Confidentialité
Le Prestataire et le Client s'engagent réciproquement à conserver confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou stratégiques dont ils auraient connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation perdure pendant 3 ans après la fin du contrat.
Article 13 — Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à l'une de ses obligations essentielles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant 15 jours.
En cas de résiliation imputable au Client, les sommes déjà versées resteront acquises au Prestataire au prorata du travail effectivement réalisé à la date de résiliation. Le Prestataire facturera le solde des prestations effectivement réalisées et non encore réglées.
Article 14 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client dans le cadre de l'exécution du contrat est détaillé dans la politique de confidentialité du Site, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Lorsque le Prestataire est amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client (sous-traitance au sens de l'article 28 RGPD), un contrat spécifique de sous-traitance des données personnelles pourra être conclu sur demande.
Article 15 — Médiation, droit applicable et juridiction
Médiation de la consommation : conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige avec un consommateur, ce dernier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur désigné : [À COMPLÉTER si médiateur désigné, sinon mention 'aucun médiateur désigné'].
Plateforme RLL européenne : la Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Droit applicable : les présentes CGV sont régies par le droit français.
Juridiction compétente : en cas de litige, les parties s'efforceront prioritairement de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable et après tentative de médiation, tout litige relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce compétent du ressort du siège du Prestataire (GraphFR, SIRET 991 964 792, 104 route nationale 62860 Marquion, France), y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Pour les litiges avec un consommateur, les règles de compétence du Code de la consommation s'appliquent.
Contact
Pour toute question concernant les présentes CGV, contactez-nous à :
- Email : studio@graphfr.online
- Téléphone : 07 52 05 16 32
- Adresse : 104 route nationale, 62860 Marquion, France